Mises à jours et informations concernant les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie :
(sources : https://www.economie.gouv.fr)
1. Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie Les recours disponibles en cas de litiges :
• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
Plus d’information sur les démarches à suivre en cas de litiges sur : https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/
2. Le bouclier tarifaire
Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité. Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.
