L'Assainissement Non Collectif (ANC) est une solution d'assainissement à part entière, qui consiste à traiter les eaux usées d'une habitation individuelle, lorsqu'elle n'est pas desservie par un réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). L'épuration se déroule en plusieurs étapes.
Les Missions du S.P.A.N.C :
Installations neuves ou réhabilitées : Le SPANC intervient lorsqu'une personne dépose une demande de permis de construire ou souhaite réhabiliter son installation.
- Contrôle de conception et d’implantation : Le Service vérifie que la filière proposée soit conforme avec la réglementation en vigueur et en adéquation avec les caractéristiques du logement et du terrain (surface disponible, perméabilité, topographie, captage eau potable…). (Demande d’installation)
- Contrôle de bonne exécution : Après validation du projet par le service, celui-ci vérifie la conformité des travaux avant recouvrement des ouvrages suivant la réglementation et le projet validé par le service.
Installations existantes : Le SPANC est amené à visiter la totalité des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire de la Communauté de Communes Isle Loue Auvézère en Périgord afin de réaliser un état des lieux. Il s'agit d'effectuer des visites chez les particuliers afin d'étudier leur installation, d'en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.
Périodicité des contrôles : tous les 6 ans pour les installations avec risques sanitaires avérés, et 9 ans pour les autres (règlement de Service).
Vente immobilière : Dans le cadre d'une vente, un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif doit être établi (Art. L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Dans le cas où l'installation d'assainissement a déjà été concernée par un diagnostic, ce dernier n'est valable que pour une durée de 3 ans (Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique). Au-delà de ces 3 ans, un nouveau contrôle devra être réalisé pour une vente. Un formulaire doit être obligatoirement compléter avant la visite du Service (formulaire de demande de contrôle).
Vidange : l’arrêté du 7 mars 2012 réglemente la vidange des ouvrages d’ANC
- L’entretien doit être régulier et fait aussi souvent que nécessaire
- Les vidanges doivent être réalisées par des personnes agrées par le Préfet
- Le vidangeur doit OBLIGATOIREMENT fournir au client le bordereau de suivi des matières de vidange avec au moins les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale, son adresse, l'adresse de l'immeuble où la vidange a été effectuée, le nom de l'occupant ou du propriétaire, la date de la vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.
Les Chartes Départementales d'assainissement non collectif :
Le Département de la Dordogne, en concertation avec l'Agence de l'Eau, les SPANC et les bureaux d’études a réalisé une Charte qualité pour la bonne réalisation des études de conception de filières d’ANC. Il a également mis en place une Charte qualité pour la bonne réalisation des installations d’Assainissement Non Collectif sur laquelle des entreprises de notre secteur figurent.
https://www.dordogne.fr/relever-les-defis-du-21e-siecle/lexcellence-environnementale/gestion-de-leau/lassainissement-non-collectif
Les Tarifs :
Pour les constructions neuves et les réhabilitations :
- Contrôle de conception et d'implantation : 140 € HT
- Contrôle de bonne exécution des ouvrages : 140 € HT
Pour tous les immeubles possédant un assainissement non collectif :
- Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations : 105 € HT / dans le cadre d'une vente : 160 € HT
- Pour les immeubles supérieurs à 20 EH :
- Conception / travaux / vente / périodique : 21 à 50 EH > 200 € HT; 51 à 200 EH > 300 € HT; + de 200 EH > 500 € HT.
- Pour les propriétaires ne se conformant pas à l’obligation de contrôle tel que mentionné à l’article 36 du Règlement de Service :
La pénalité appliquée celle du montant de la redevance pour un contrôle de bon fonctionnement majorée de 400% , soit 525 € HT.
- Pour la mise aux normes des installations dans un délai de 4 ans après le date de signature du rapport de vente (Art L 1331-8 du Code de la Santé Publique) : Tout propriétaire qui ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, sera astreint, au bout de trois relances du service (dont la dernière lui sera adressée en recommandée avec accusé de réception), au paiement d'une somme équivalente à la redevance appliquée pour un contrôle de bon fonctionnement majorée de 200% (315 € HT) la première année d’application puis, les années suivantes, majorée de 400% (525 € HT) jusqu’à la mise en conformité de l’installation.
Pour tout renseignement contacter :
Secteur Nord : Léa LUMMAUX et Jean-Baptiste AMAIL / Rue de La Tuilerie 24270 PAYZAC au 05.53.55.31.32
Secteur Sud : Amélie BOUHOURS et Rémi FARGES / 1 av. A. Audy 24160 Excideuil au 05.53.62.82.00